Dossier de mariage
Le dossier de mariage est à demander auprès de la mairie du domicile de résidence d'un des futurs époux.
Acte de mariage
Gratuite, la demande est à déposer auprès de la Mairie du lieu de mariage. Pour une démarche directement auprès de la mairie ou par courrier, merci de nous communiquer :
- Les noms et prénoms des mariés
- La date du mariage
- De joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
- Copie d’une pièce d’identité
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
Entre ascendants et descendants en ligne directe,
Entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
Si l'une des deux personnes est déjà mariée,
Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Le dossier est à retirer au tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire.
Adresse
TGI de Saint-Nazaire
77, rue Albert de Mun
Tél. 02 40 00 30 20
Mairie du Croisic - 5 rue Jules Ferry - 44490 LE CROISIC | tél. : 02 28 56 78 50 - fax : 02 28 56 79 31 | mairieducroisic [@] lecroisic.fr | Contact
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h15 le vendredi), samedi matin de 9h à 12h.
Remerciements : Christian Chapuis (photos) et à l’ensemble des services municipaux - Conception graphique : Mairie du Croisic - Création site web : Modulo+