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Jours et heures de permanence du conciliateur de justice

1er et 3e mercredi du mois à l’hôtel de ville

Michel Tual, conciliateur, reçoit le 1er et 3e mercredi du mois à l’hôtel de ville. Vous devez prendre impérativement un rendez-vous à l’accueil de la mairie ou en téléphonant au 02 28 56 78 50.

 

La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil tels que : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, créances impayées, malfaçons de travaux.

 

Il n'est pas possible d’y recourir en matière de divorce ou séparation de corps, d’état civil, ou conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

 

Statut du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

 

Initiative du recours à la conciliation

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

 

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

 

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

 

Le juge doit alors en aviser les parties par lettre simple ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord). Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

 

La procédure de conciliation est gratuite

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer. A savoir : le conciliateur de justice est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Il ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties. De plus, les déclarations entendues au cours de la conciliation ne pourront être utilisées contre elles.

 

Durée

La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

 

Résultat

Accord des parties

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge d'instance qui lui confère force exécutoire .

 

Échec de la conciliation

En cas de désaccord, soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.