Le Conseil Municipal

Le rôle du conseil

Toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d'urbanisme et de politique foncière, d'équipement ou de budget, doivent être soumises à l'approbation du conseil municipal qui se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile.

Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le conseil municipal exerce donc ses compétences dans de multiples domaines.

Ainsi, « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal » (art L.212-1 du Code des communes). A ce titre, le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer.

Il vote les taux des taxes directes locales, les emprunts et tarifs des services municipaux, l'attribution des subventions aux associations, les effectifs du personnel communal...

L'assemblée communale donne aussi son avis toutes les fois que cela est requis par les lois et règlements (projets d'alignement et de nivellement des routes et chemins départementaux, plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du Code de l'urbanisme, création de bureaux d'aide sociale...)

Le conseil municipal est élu pour 6 ans par tous les électeurs de la commune.

L'âge minimal requis est de 18 ans pour un conseiller municipal et de 21 ans pour un maire.

Le Maire

Les fonctions du maire

Le maire est à la fois représentant de l'Etat et agent de la commune.
 

Comme représentant de l'Etat, le maire est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune.
Il a ainsi que ses adjoints la qualité d'officier de police judiciaire, de même que celle d'officier d'état civil (célébration des mariages, enregistrement des déclarations de naissance, décès..).
Comme Magistrat de la commune, le maire est notamment chargé de la police municipale.
Il doit assurer " le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".
Il exécute les décisions du conseil municipal sous le contrôle de celui-ci et sous le contrôle administratif du préfet.
Il est notamment chargé de préparer et de proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale, de diriger les travaux communaux, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, de souscrire les marchés et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par la loi...

Il peut également bénéficier d'une délégation du conseil municipal dans 17 cas précisés dans le Code des communes (art. L122-20) qui vont de l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme à la fixation des droits de voirie ou de stationnement dans les limites fixées par le conseil.
Enfin, le maire accorde ou refuse les permis de construire et les autres autorisations d'occupation des sols.
Il agit alors en tant que représentant de la commune, si celle-ci est dotée d'un POS (plan d'occupation des sols), et en tant que représentant, de l'Etat dans le cas contraire.

Le maire peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
 
Le maire est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion entre le premier vendredi et le premier dimanche qui suit le tour de scrutin qui a vu l'élection complète du conseil municipal.
Représentant de l'état

Officier de l'état civil
Il célèbre les mariages, reçoit les déclarations de naissance, de décès,de reconnaissance d'enfants naturels, tient les registres de l'état civil dont un exemplaire est conservé à la mairie et l'autre au tribunal de grande instance.
Il délivre des extraits des actes de naissance, de mariage et de décès.
Il peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux, titularisés dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations citées ci- dessus, pour la transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres, de même que pour dresser tous actes relatifs aux dites déclarations.
L'état civil sera chaque année archivé au chef-lieu du département (dans les DOM-TOM, les registres sont en 3 exemplaires dont l'un est envoyé en métropole).
 
Officier de police judiciaire
Il est (comme ses adjoints) officier de police judiciaire, ayant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs tant que la justice n'est pas saisie.
Il reçoit plaintes et dénonciations et procède à des enquêtes préliminaires sous la surveillance du procureur de la République auquel il est tenu d'en référer.
Il enquête en cas de crime et de flagrant délit.
 
Ministère public près le tribunal de police
A titre exceptionnel, et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.
Le maire exerce alors l'action publique et requiert l'application de la loi contre les contrevenants.
 
Autorité administrative subordonnée
Il est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements.
Il joue un rôle actif dans l'organisation électorale (listes établies et révisées sous son autorité).
Il préside les bureaux de vote, veille à la bonne application des lois scolaires, peut participer aux réunions des conseils des écoles primaires ou établissements secondaires.
Il est responsable de l'exécution des opérations de recensement général.
Il dresse les tableaux de recensement des jeunes en vue de l'accomplissement du service national.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale qui sont déposées auprès du bureau d'aide sociale de la commune par les intéressés et ensuite soumises aux commissions d'admission inter cantonales par l'intermédiaire de la préfecture.
Parfois il peut être chargé des réquisitions civiles ou militaires et de leur répartition.
 
Divers: Le maire peut être appelé à concourir aux saisies exécutoires.
 
Magistrat de la commune
Il prépare les séances du conseil municipal et exécute les décisions prises par délibération.
Il gère le domaine public et privé de la commune.
Il effectue les actes d'administration et de disposition décidés par le conseil municipal :
signatures de contrats, ventes, partages, échanges, achats, souscriptions de marchés
de fournitures, adjudications de travaux publics municipaux.
Il assure la représentation de la commune devant les tribunaux.
 
Personnel communal
Il en est le chef hiérarchique. Il a la charge de leur gestion.
Il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctions et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.
 
Établissements publics
Il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux et hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).
 
Polices municipale et rurale
Il est chargé d'assurer bon ordre, sécurité, tranquillité et salubrité publics et de prendre pour cela des arrêtés. La police municipale comprend notamment tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publiques. Agents de police et gardes champêtres nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. Ils peuvent être révoqués par le maire.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et celles faisant partie d'agglomérations urbaines, la police est, en principe, étatisée. Le préfet y exerce les pouvoirs nécessaires au maintien de la tranquillité et du bon ordre publics, le maire restant toutefois compétent pour le maintien du bon ordre dans les marchés, foires, spectacles, etc.


Mesures conservatoires
Le maire peut effectuer des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit de la commune.


Délégations
Le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au maire (affectation des propriétés communales, tarifs de droits prévus au profit de la commune, emprunts, etc.).
Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints.